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2208409 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal from Residence Permit Judicial Review

Numéro de cause 2208409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and requested an order compelling the prefect to grant the permit, along with payment of legal fees, but subsequently filed a supplementary brief declaring a voluntary withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order that officially noted the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal from Residence Permit Judicial Review: The court, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order that officially noted the petitioner's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for granting note of the withdrawal of proceedings.
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2408503
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Following Judicial Review Request
2302500
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2206621
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2206667
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for granting note of the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Miran, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du Préfet de l'Isère du 24 octobre 2022 de ne pas lui délivrer de titre de séjour ; d'enjoindre au Préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en date du 17 février 2023, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Miran et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2208409