Dismissal for Incurable Inadmissibility in Eviction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order granting law enforcement assistance for his eviction from a specific address, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required copy of the decision being challenged was not initially included with the petition. Despite a formal request from the court clerk to regularize the filing by providing the decision, which was properly served via registered mail that was returned as unclaimed, the petitioner failed to supply the necessary document or justify its absence within the allotted one-month period, leading the court to reject the case under the provisions allowing dismissal for incurable inadmissibility after a failure to comply with a regularization notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Dismissal for Incurable Inadmissibility in Eviction Challenge: Despite a formal request from the court clerk to regularize the filing by providing the decision, which was properly served via registered mail that was returned as unclaimed, the petitioner failed to supply the necessary document or justify its absence within the allotted one-month period, leading the court to reject the case under the provisions allowing dismissal for incurable inadmissibility after a failure to comply with a regularization notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The application is rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized after being requested.
This article provided the procedural basis for requesting the regularization of the application, which was not complied with.
This article was cited as the rule that the application failed to satisfy (lack of attached decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement sis 4 rue Charles Gounod à Chatenay-Malabry.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois lui a été adressé le 14 juin 2022. Ce courrier, adressé en pli recommandé avec accusé de réception, est retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié le jour de présentation du pli, soit le 16 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, M. B, n'a pas produit la décision dont il demande l'annulation et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré.
4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.