Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Evaluation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a career review evaluation and a final assessment from 2021, along with damages, for actions related to his union activity, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the public servant was assigned to and resided in Avignon (Vaucluse), meaning the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over that location pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning individual disputes involving state civil servants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Evaluation Dispute: M. A B, fonctionnaire dont le litige est d'ordre individuel, est affecté au collège Jean Brunet situé 51 chemin de Malpeigné à Avignon dans le Vaucluse, où il réside par ailleurs. Par suite, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B par application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case to another administrative tribunal.
This provision authorizes the Tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
This provision establishes the territorial competence rules for disputes concerning civil servants, which were used to determine the correct jurisdiction.
This provision specifies the territorial scope (ressort) of the administrative tribunals, used in conjunction with Art. R. 312-12 to designate the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Turrin, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'évaluation portant compte rendu de rendez-vous de carrière au titre de l'année 2019-2020 et portant mention de son activité syndicale ;
2°) d'annuler l'appréciation finale de l'autorité compétente prise pas le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille le 7 mai 2021 ;
3°) de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser les sommes de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".
2. M. A B, fonctionnaire dont le litige est d'ordre individuel, est affecté au collège Jean Brunet situé 51 chemin de Malpeigné à Avignon dans le Vaucluse, où il réside par ailleurs. Par suite, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B par application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 30 août 2023.
La présidente du tribunal,
signé
P. Rousselle