Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M. et Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la ville de Meudon a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation du permis de construire PC 92048 210057 du 17 décembre 2021 concernant la construction de 6 maisons individuelles après démolition de 3 maisons individuelles situé au 5, 7 et 9 rue Buissière à Meudon.

2°) d'annuler le permis de construire PC 92048 210057 du 17 décembre 2021 concernant la construction de 6 maisons individuelles après démolition de 3 maisons individuelles situé au 5, 7 et 9 rue Buissière à Meudon.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (). "

3. Il appartenait à M et Mme A, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier leur recours contentieux à la commune de Meudon, ainsi qu'au titulaire du permis de construire contesté. Or, les requérants n'ont pas justifié avoir notifié leur recours dans les conditions prévues par cet article, malgré l'invitation à régulariser leur requête, adressée par le tribunal le 14 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée au domicile du requérant le 16 juin 2022. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.