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2208405 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Travel Documents

Numéro de cause 2208405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing to issue travel documents for her minor children, but subsequently filed a submission stating a pure and simple withdrawal of the request after obtaining the necessary information and appointments to regularize the children's administrative status; therefore, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, as no opposition existed to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Travel Documents: En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande documents de voyage procédure en annulation positions administratives annulation de la décision administrative enfants mineurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208084
Withdrawal of Petition for Issuance of Travel Document
2202945
Petitioner Withdraws Request for Travel Document Issuance
2307018
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Preliminary Suspension in Minor Alien Travel Document Case
2407359
Withdrawal of Judicial Review Request for Travel Document Refusal
2510000
Petitioner Withdraws Application for Travel Document Mandamus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur à ses enfants.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme A B déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Suite à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture et des informations nécessaires à la régularisation de la situation administrative de ses enfants, par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y oppose. Il y a lieu d'en donner acte par application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Versailles, le 10 février 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars