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2208404 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2208404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, initially seeking damages from the State for lack of accommodation, subsequently filed a simple and unconditional statement of withdrawal of their administrative claim seeking a monthly payment and legal costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles demande en justice retrait de la décision administrative frais administratifs versement de dommages-intérêts état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record statements of withdrawal.
Article 1er
The court recorded the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2406513
Acknowledgment of Administrative Claim Withdrawal
2303973
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Claim Appeal
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2103290
Claim Withdrawal Acknowledged
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court recorded the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record statements of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros par mois sans hébergement, majorée de 50 euros tous les deux mois, à compter du 3 mai 2022 ainsi que les intérêts au taux légal, soit la somme de 9 300 euros, préjudice qui sera réévalué au jour de l'audience ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.