Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted for the construction of a 46-unit apartment building, along with the subsequent rejection of a challenge to that permit. Following an invitation to consider mediation, the applicant formally withdrew all claims and renounced further action regarding the matter. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the requested notice of discontinuance concerning the entirety of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal: Following an invitation to consider mediation, the applicant formally withdrew all claims and renounced further action regarding the matter. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the requested notice of discontinuance concerning the entirety of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's request in the dispositive order.
This article is cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. B, représenté par Me Ramdenie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0920252100089, pris par le Maire de Colombes le 02/12/2021 pour la société SCCV Colombes 436 Péri, concernant la construction d'un immeuble de 46 logements sur un terrain situé 430-436 rue Gabriel Péri, ensemble la décision de rejet en date du 30 mars 2022.
Par un courrier en date du 28 novembre 2022, M. B, le maire de Colombes et la SCCV Colombes 436 Péri ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 août 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 Péri.
Fait à Cergy, le 11septembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.