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2208402 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Resolution

Numéro de cause 2208402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision rejecting their appeal regarding a benefit payment, but after the responsible agency validated the payment and informed the court of the processing, the court invited the applicant to confirm the continuation of their action, and since the confirmation was not received following proper notification (the registered letter was returned as "advised and not claimed"), the court ruled under the relevant administrative justice code provisions that the applicant was deemed to have withdrawn their claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision paiement des prestations demande de réexamen administratif production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to formally note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governed the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn his application after failing to confirm its maintenance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.
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2502106
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
2400225
Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation of Continued Claims
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2202757
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance Post-Administrative Resolution
2200492
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn his application after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 31 août 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux concernant sa demande de chèque énergie.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, l'ASP informe le Tribunal que le dossier de chèque énergie pour 2022 a été validé le 13 octobre 2022 et que le paiement, d'un montant de 194 euros, est en cours de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 octobre 2022, M. B a été invité à faire connaître au Tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et d'en informer le Tribunal dans cette hypothèse, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Le pli ayant été retourné au Tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", il est, par conséquent, réputé avoir été régulièrement notifié. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti à cet effet, le requérant est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Marseille, le 9 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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