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2208399 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2208399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department filed an administrative challenge seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the redevelopment of an agricultural hangar. After the matter was communicated to the permit holder and the municipality, who did not submit a defense, the Prefect subsequently filed a memo withdrawing the challenge, which was described as a pure and simple renunciation. Consequently, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit: After the matter was communicated to the permit holder and the municipality, who did not submit a defense, the Prefect subsequently filed a memo withdrawing the challenge, which was described as a pure and simple renunciation. Consequently, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article enacts the main order, which is giving notice of the withdrawal (désistement) of the administrative appeal.
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2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2204290
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2204728
Prefect Withdraws Building Permit Challenge
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2100573
Building Permit Annulment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the main order, which is giving notice of the withdrawal (désistement) of the administrative appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté N° PC 013 035 22 P0002 par lequel le maire d'Eyguières a accordé à l'EARL le Garrigon un permis de construire portant réaménagement d'un hangar agricole.

La requête a été régulièrement communiquée à l'EARL " le Garrigon " et à la commune d'Eyguières, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister du présent déféré. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'EARL le Garrigon et à la commune d'Eyguières.

Fait à Marseille, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.