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2208396 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Numéro de cause 2208396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a judicial review request seeking the annulment of municipal decisions regarding the refusal to issue a tacit permit certificate and demanding the issuance of such a certificate, but subsequently filed an act officially withdrawing the entire petition. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals via order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Granted: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals via order, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal of the case.
Article 1er
This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2100094
Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Request and Related Claims
2200671
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Construction Permit Denial
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2300534
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order granting the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble, la lettre en date du 12 avril 2022, la décision tacite de rejet, le refus de délivrance de certificat de permis tacite en date du 8 août 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 8 juin 2022 ;

2°) d'enjoindre le maire de la commune de Marseille de délivrer un certificat de permis tacite en date du 2 juin 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.