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2208396 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Housing Assistance Recovery Order

Numéro de cause 2208396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by a family allowance fund for the recovery of overpaid housing assistance, but the Administrative Tribunal of Grenoble ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, the opposition, filed by a debtor residing in the Pas-de-Calais department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Housing Assistance Recovery Order: D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative restitution de l'aide sociale logement social compétence territoriale expulsion d'un logement opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 351-3 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de transmettre, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lille.
articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Par suite, les conclusions de la requête présentées par Mme B relèvent, en application des dispositions précitées des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Lille) based on this article.
Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Cited in conjunction with territorial jurisdiction rules for opposition to a payment enforcement order.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille based on the appellant's residence.
Généré par l'IA
2406400
Opposition to Social Benefit Recovery Order Transfer Due to Debtor Domicile
2412754
Referral of Social Housing Allowance Overpayment Opposition to Competent Administrative Tribunal
2302310
Challenge to Housing Assistance Recovery Order Timeliness
2206495
Family Housing Allowance Jurisdiction Dispute
2401478
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Family Allowances and Housing Assistance Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Lille) based on this article.

Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Cited in conjunction with territorial jurisdiction rules for opposition to a payment enforcement order.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille based on the appellant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 24 novembre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 872 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 30 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. ()".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside à Guines, dans le département du Pas-de-Calais. Par suite, les conclusions de la requête présentées par Mme B relèvent, en application des dispositions précitées des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu de transmettre, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Grenoble, le 27 décembre 2022.

Le président,

J.P WYSS

N°2208396