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2208394 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Dog Confiscation

Numéro de cause 2208394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal order dated July 1, 2022, which had resulted in the confiscation of their dog; however, the court issued an order acknowledging the outright withdrawal of the claim by the litigant via a filing on January 30, 2023, consistent with the procedural provision allowing the administrative tribunal president to formally record such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Dog Confiscation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes production de créance droit d'enlèvement retrait de la requête impôt sur les chiens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded based on this article.
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2404962
Dismissal for Failure to Comply with Formal Notice in Animal Shelter Placement Challenge
2500228
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2300303
Annulment and Injunction Request Concerning Dog Kennel Noise Abatement Order Rendered Moot by Subsequent Administrative Actions
2012906
Withdrawal of Claim Annulment of Municipal Decision
2507187
Case Withdrawal and Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the action be recorded based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. A C, représenté par Me Bonet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Champigny sur Marne lui a retiré son chien " Dinoz ".

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Champigny sur Marne.

Fait à Melun le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. L'HIRONDEL

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B

N° 2205700

N° 2205700