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2208394 Généré par l'IA

Vehicle Homologation Refusal Annulment Dismissal

Numéro de cause 2208394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a regional administrative decision refusing to approve the homologation of their vehicle, but the administrative court summarily dismissed the request because, despite the expiration of the appeal period, the petition failed to cite any specific legislative or regulatory provision allegedly violated by the contested decision, thus rendering the claims insufficiently precise to warrant substantive review under the provisions allowing for dismissal of manifestly unfounded requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Vehicle Homologation Refusal Annulment Dismissal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation genre de véhicule délai de contrôle retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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490700
Vehicle Reclassification and Damages Appeal Dismissed
2405896
Departmental Decision Annulment Petition Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2513234
Petitioner's Request for Annulment of Service-Related Accident Denial Dismissed for Inadmissibility
2206395
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Remedy Formal Defects
2305944
Petitioner v. Administrative Order Annulment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes refusant d'homologuer son véhicule de marque Jaguar.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. A l'appui de sa demande d'annulation, M. A n'invoque aucun texte législatif ou réglementaire qui aurait été méconnu par la décision qu'il conteste. En conséquence, le délai de recours étant expiré, sa requête n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 20 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.