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2208394 Généré par l'IA

Petitioner v. Financial Institution (Jurisdictional Dispute Over Surveillance Footage Access)

Numéro de cause 2208394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court compelling a financial institution to allow her to view video surveillance footage it had recorded. The court ruled that jurisdiction over a request compelling an entity to disclose video surveillance footage rests exclusively with the judicial order, not the administrative order, and therefore, based on the provisions allowing for the rejection of manifestly incompetent matters, the administrative court dismissed the petition as being brought before the wrong jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Financial Institution (Jurisdictional Dispute Over Surveillance Footage Access): The court ruled that jurisdiction over a request compelling an entity to disclose video surveillance footage rests exclusively with the judicial order, not the administrative order, and therefore, based on the provisions allowing for the rejection of manifestly incompetent matters, the administrative court dismissed the petition as being brought before the wrong jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles établissement financier réquisition de procéder à la saisie preuves issues de surveillance sphère privée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection order.
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2408804
Petitioner v. Municipality (Surveillance Footage Access Dispute)
23VE00671
Appellant v. State: Jurisdiction over Access to Surveillance Footage
2402561
Requester v. Municipality (Video Surveillance Recordings Access Dispute)
24MA02105
Appeal on Administrative Tribunal's Order Regarding Access to Video Surveillance Images
2402418
Requester v. Municipality: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Access to Video Footage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejected the request because the administrative jurisdiction was incompetent to hear it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la société Crédit Agricole de lui permettre de visionner des images de vidéo-surveillance captées et enregistrées par cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B demande au tribunal d'enjoindre à la société Crédit Agricole de lui permettre de visionner des images de vidéo-surveillance captées et enregistrées par cette société. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,