Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disciplinary Reprimand Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary reprimand issued by the administrative education authority, requesting the State bear litigation costs. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's assignment is located. Since the applicant was assigned to an institution within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, the court, acting on its lack of competence and pursuant to procedural rules allowing transfer to the proper court, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disciplinary Reprimand Appeal: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee's assignment is located. Since the applicant was assigned to an institution within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, the court, acting on its lack of competence and pursuant to procedural rules allowing transfer to the proper court, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the actual order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision mandates the president to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls outside the court's competence.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant.
Cited to establish that the location of the civil servant's assignment (Hauts-de-Seine) falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Henni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a sanctionnée par un blâme ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée, à la date de la décision attaquée, au collège Anne Franck, situé à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 16 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2208393