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2208392 Généré par l'IA

No Need to Rule on Expulsion Order Annulment Due to Termination of Underlying Detention

Numéro de cause 2208392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought to annul a prefectural order from November 4, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that since the administrative detention underlying the order had been terminated by a separate judicial decision on November 6, 2022, and the applicant subsequently failed to inform the court of his whereabouts or retain representation, it was impossible for the tribunal to proceed with a ruling on the merits of the annulment request. Therefore, the court issued an order concluding that there was no need, under the current circumstances, to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Expulsion Order Annulment Due to Termination of Underlying Detention: The court determined that since the administrative detention underlying the order had been terminated by a separate judicial decision on November 6, 2022, and the applicant subsequently failed to inform the court of his whereabouts or retain representation, it was impossible for the tribunal to proceed with a ruling on the merits of the annulment request. Therefore, the court issued an order concluding that there was no need, under the current circumstances, to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale annulation du congé internement administratif interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request at this stage.
Généré par l'IA
2205710
Administrative Order Annulment Dismissed in Expulsion Case
2404705
Application for Annulment of Expulsion Order Dismissed
2207922
Annulment of Expulsion Order for Failure to Process Asylum Request
2225935
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Expulsion Order Pending Asylum Appeal
2310695
Petition for Annulment of Administrative Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 6 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 23 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°220839