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2208391 Généré par l'IA

Taxpayer Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Discharge Request

Numéro de cause 2208391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from their 2021 income tax assessment, but after the administrative court invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the taxpayer failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the authority granted by Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of their request, and ordered that this withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Discharge Request: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the taxpayer failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the authority granted by Articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all conclusions of their request, and ordered that this withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale défaillance du contribuable primauté de créance fiscale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the formal request made to the plaintiff to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
Généré par l'IA
1910072
Taxpayer's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Tax Discharge Request
2500718
Taxpayer Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2500565
Taxpayers' Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203404
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Income Tax Appeal After Failing to Confirm
2113216
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the formal request made to the plaintiff to confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie pour l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le directeur départemental des finance publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 11 mai 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 11 mai 2023, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.