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2208390 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Permit Rescission

Numéro de cause 2208390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal construction permit granted for an agricultural hangar; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the appeal after the issuing authority rescinded the permit in question, leading the Tribunal, in accordance with the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the claim via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal After Permit Rescission: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête autorités communales demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2500967
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2106026
Applicant v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2202479
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2201286
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
22MA01618
Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saillans a délivré un permis de construire à l'EARL Raspail Jean-Claude et fils pour la construction d'un hangar agricole.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare " retirer " sa requête à la suite du retrait de l'arrêté litigieux par le maire de la commune de Saillans le 30 décembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B informe " retirer sa requête " et doit donc être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EARL Raspail Jean-Claude et fils et à la commune de Saillans.

Fait à Grenoble le 15 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208390