Jurisdictional Dispute Over COVID-19 Fund Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a notice demanding repayment of a COVID-19 solidarity fund overpayment, plus a penalty, issued by the regional public finance director. The administrative court ruled that a dispute concerning the application of economic legislation, such as the recovery of business aid, falls under the jurisdiction where the business activity is located or the profession is exercised, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in one location but exercised their professional activity in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Grenoble court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over COVID-19 Fund Repayment: The administrative court ruled that a dispute concerning the application of economic legislation, such as the recovery of business aid, falls under the jurisdiction where the business activity is located or the profession is exercised, as stipulated by the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in one location but exercised their professional activity in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the Lyon Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Grenoble court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble, based on the jurisdictional analysis.
This article provides the legal basis for the order transmitting the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000758 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser une somme de 273 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 27 euros au titre d'un trop perçu d'aide accordée pour le mois d'avril 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie "
2. M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000758 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme de 273 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 27 euros au titre d'un trop perçu d'aide accordée pour le mois d'avril 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M A, qui réside à Annemasse et exerce son activité professionnelle à Modane (Savoie), relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R.312-10 et R.221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208390 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,