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2208388 Généré par l'IA

Homeowners' Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2208388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A homeowners' association sought judicial review of an implicit rejection by the municipality concerning its request for the mayor to enforce urban planning and environmental regulations to cease infractions in a specific property lot. The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to rule, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, that the pure and simple withdrawal of the request must be officially noted.

Regeste Legislator

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articles L.480-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to rule, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, that the pure and simple withdrawal of the request must be officially noted.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action approbation du règlement urbanisme subrogation de la collectivité publique association

Dispositions légales citées

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articles L.480-1 du code de l'urbanisme
1°) la décision implicite de rejet en date du 8 avril 2022 prise sur sa demande de réception tendant à ce que le maire de la commune de Levallois-Perret exerce ses pouvoirs de police en application des dispositions des articles L.480-1 du code de l'urbanisme et L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2201285
Association and Individual v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)
2314077
Association v. Mayor of Paris: Withdrawal of Judicial Review Request
2401144
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit
2304721
Property Owners' Association v. Municipality: Building Permit Judicial Review and Withdrawal of Claims
2404010
Association of Residents v. Municipality and Developer (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le Syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Pierre Brossolette et 50 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :

1°) la décision implicite de rejet en date du 8 avril 2022 prise sur sa demande de réception tendant à ce que le maire de la commune de Levallois-Perret exerce ses pouvoirs de police en application des dispositions des articles L.480-1 du code de l'urbanisme et L. 581-27 du Code de l'environnement, afin de faire cesser les infractions constatées dans le lot n°1 de l'immeuble situé 1-3, rue Pierre Brossolette et 50, rue Edouard Vaillant, à Levallois-Perret.

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, la commune de Levallois-Perret, représentée par Me Bodin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Pierre Brossolette et du 50 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Pierre Brossolette et du 50 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Pierre Brossolette et du 50 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 1-3 rue Pierre Brossolette et du 50 rue Edouard Vaillant à Levallois-Perret, à la commune de Levallois-Perret et la SAS PE Développement.

Fait à Cergy, le 14 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208388