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2208388 Généré par l'IA

VAT Assessment Cancellation Request Dismissed Due to Inadequate Arguments

Numéro de cause 2208388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of value-added tax assessments for the 2018, 2019, and 2020 fiscal years, but the court dismissed the request by order because the arguments presented—namely, the company's claimed ignorance of accounting rules and certain VAT deductibility rules—did not effectively contest the assessments; consequently, the court found all raised arguments to be irrelevant and thus rejected the petition under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 2; VAT Assessment Cancellation Request Dismissed Due to Inadequate Arguments: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA valeur ajoutée fraude à la TVA exécution de la taxation fiscale liquidation fiscale de l'entreprise contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, l'ensemble des moyens soulevés étant inopérants, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request because the arguments raised were deemed irrelevant (inopérants).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2101837
Company VAT Assessment Cancellation Claim Rejection
2201275
VAT Assessment Dispute and Procedural Irregularity Claim Rejection
1909305
Corporate Income Tax and VAT Assessment Challenge Dismissed
2104951
Tax Assessment Cancellation Suit Dismissed
2004168
Corporate Tax and VAT Assessment Challenge Dismissed Due to Lack of Taxpayer Cooperation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request because the arguments raised were deemed irrelevant (inopérants).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la SAS Autop Multiservices doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes correspondant aux exercices clos en 2018, 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En se bornant à faire valoir sa méconnaissance des règles comptables et de certaines règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Autop Multiservices ne conteste pas utilement les rappels de taxe mis à sa charge. Ainsi, l'ensemble des moyens soulevés étant inopérants, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Autop Multiservices est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS Autop Multiservices.

Fait à Grenoble, le 1er mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.