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2208388 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2208388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought judicial review to annul an administrative order that rejected his request for asylum status and ordered him to leave the territory, but the administrative court, acting under provisions allowing the court president to invite a petitioner to confirm the continuation of their appeal if the file's status suggests otherwise, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his appeal within the one-month period following notification, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code, that the petitioner is deemed to have withdrawn his appeal and to formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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réexamen de la demande d'asile contrôle juridictionnel fiction de retrait positions administratives révocation de l'autorisation de séjour prolongation de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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2502769
Asylum Seeker's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2206987
Asylum Seeker Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2107461
Asylum Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
478858
Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection
2303782
Applicants' Failure to Confirm Asylum Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, ressortissant bangladais, demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par une lettre du 17 octobre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2022, notifiée le 21 octobre suivant, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.