Transfer of Jurisdiction in Public Finance Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public finance recovery notice demanding repayment of overpaid solidarity aid related to the economic consequences of the pandemic for June 2020; the administrative court, finding that litigation concerning economic activity legislation falls under the jurisdiction where the establishment or professional activity is located, reasoned that since the applicant resides in one area but exercises their profession within the jurisdiction of the Grenoble administrative tribunal (Savoie department), the case file must be transferred to that tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Public Finance Recovery Case: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208388 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal, based on jurisdiction rules cited in the reasoning.
Cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to another competent administrative tribunal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000759 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser une somme de 955 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 96 euros au titre d'un trop perçu d'aide accordée pour le mois de juin 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ".
2. M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n°069000 007 906 075 485125 2022 0000759 émis le 27 janvier 2022 à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme de 955 euros ainsi que la majoration de 10% d'un montant de 96 euros au titre d'un trop perçu d'aide accordée pour le mois de juin 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de M. A, qui réside à Annemasse et exerce son activité professionnelle à Modane (Savoie), relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions combinées des articles R.312-10 et R.221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208388 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,