Implied Withdrawal of Judicial Review Request for Out-of-Municipality Kindergarten Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor regarding the request to enroll their child in a kindergarten outside the municipality, but after the court explicitly invited the petitioner via the electronic filing system to confirm the continuation of their claims under penalty of deemed withdrawal, the petitioner failed to provide the required confirmation within the one-month period. Consequently, the court issued an order, citing the relevant articles of the administrative justice code, to officially note the petitioner's implied withdrawal from the proceedings due to their lack of response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. C, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Judicial Review Request for Out-of-Municipality Kindergarten Enrollment: Consequently, the court issued an order, citing the relevant articles of the administrative justice code, to officially note the petitioner's implied withdrawal from the proceedings due to their lack of response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants the presumed withdrawal (désistement d'office) of the appellant.
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the procedural rule justifying the presumption of withdrawal due to the appellant's failure to confirm the maintenance of his conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du maire du Kremlin-Bicêtre portant rejet de sa demande de dérogation pour la scolarisation de son enfant B C dans une école maternelle de Villejuif à compter du 1er septembre 2022.
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 septembre 2022 et 21 novembre 2022, la commune du Kremlin-Bicêtre doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Par un courrier du 17 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. C d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 17 novembre 2022 et dont il a accusé réception le même jour, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune du Kremlin-Bicêtre.
Fait à Melun, le 9 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,