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2208387 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Baccalaureate Exam Score Review

Numéro de cause 2208387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Parents requested that the administrative tribunal compel the administration to revise the score their son received on an early session baccalaureate French exam. The court, citing articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territory the authority that made the contested decision—the interacademic examination and competition service (SIEC) located in Val-de-Marne—was headquartered, thus ruling that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and ordering the immediate transmission of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Baccalaureate Exam Score Review: The court, citing articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territory the authority that made the contested decision—the interacademic examination and competition service (SIEC) located in Val-de-Marne—was headquartered, thus ruling that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun and ordering the immediate transmission of the file.

Mots-clés

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autorité administrative règlement d'examen conflit parental concours administratif cognition du pourvoi en cassation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the general basis for the president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This provision is cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which underpins the decision to transmit the case.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited in the reasoning to determine that the competent court is the Tribunal Administratif de Melun based on the location of the authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the general basis for the president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision is cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, which underpins the decision to transmit the case.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited in the reasoning to determine that the competent court is the Tribunal Administratif de Melun based on the location of the authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. E C et Mme D C, agissant pour le compte de leur fils B, demandent au tribunal d'enjoindre à l'administration de revoir la note obtenue A leur fils à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat de la session de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement A les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou A un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit A délégation, a pris la décision attaquée. () " L'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. M. et Mme C demande l'annulation de la note de neuf sur vingt attribuée à leur fils A le service interacadémique des examens et concours (SIEC), situé à Arcueil, pour l'épreuve anticipée de français de la session de juin 2022 du baccalauréat général. L'autorité ayant pris cette décision ayant son siège dans le département du Val-de-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun, la requête de M. et Mme C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun à M. E C et Mme D C.

Fait à Versailles, le 21 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon