Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an implicit rejection of his residence permit application as the spouse of a French national, demanding an order for the prefect to issue a permit and payment of legal costs. The court noted that the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal from the main proceedings, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the main claim while simultaneously rejecting the applicant's separate claim for reimbursement of legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Costs: The court noted that the applicant subsequently declared an unequivocal withdrawal from the main proceedings, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions, to formally acknowledge the withdrawal of the main claim while simultaneously rejecting the applicant's separate claim for reimbursement of legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants acknowledgment of the withdrawal of the claim, as provided for by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article rejects the claim for costs (frais irrépétibles) based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision provides the court's authority to acknowledge the withdrawal of the claim and to rule on claims for costs.
This article is cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A, représenté par Me Borgès De Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français ; de donner injonction au préfet sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée d'au moins 2 ans mention " vie privée et familiale ", et à défaut un titre de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ", et encore à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui notifier une décision écrite et motivée sous les mêmes conditions de délai et astreinte ; de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 12 décembre 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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