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2208383 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2208383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing her temporary teaching and research attachment (ATER) position at a university in Lille, along with the rejection of her administrative appeal. The Administrative Tribunal of Versailles determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that individual disputes involving state civil servants fall under the territorial jurisdiction where the civil servant's posting is located; since the petitioner was administratively attached to a high school in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles court ordered the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Versailles determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that individual disputes involving state civil servants fall under the territorial jurisdiction where the civil servant's posting is located; since the petitioner was administratively attached to a high school in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles court ordered the transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale annulation civile déplacement disciplinaire recherche universitaire fonctionnaire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne.
Article 1er
This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article 2
This order dictates the notification procedures for the decision.
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2204635
Petitioner v. Academy Rector (Jurisdictional Transfer)
2518214
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2507905
Applicant v. Academy Rector (Transfer Jurisdiction)
2217988
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2403195
Petitioner v. Ministers and Rectors of Education Departments (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article 2

This order dictates the notification procedures for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé son détachement en qualité d'attachée temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) auprès de l'université de Lille, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée en tant qu'enseignante titulaire sur zone de remplacement dans le département du Val-d'Oise, et qu'elle est rattachée administrativement au lycée Montesquieu implanté à Herblay-sur-Seine (95220). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2208383