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2208380 Généré par l'IA

Departmental Decision Annulment Request Moot Due to Benefit Reinstatement

Numéro de cause 2208380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision from October 26, 2022, which upheld the suspension of their active solidarity income benefit; however, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the application because the department subsequently decided to reinstate the benefit payments for the period of March 1, 2022, to June 30, 2022, rendering the initial request moot under the terms of the administrative justice code concerning the finding that no decision is required on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Decision Annulment Request Moot Due to Benefit Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision soumise à condition retrait de la requête révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to no longer rule on the request is based on the legal provision allowing for such an order.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2304098
Departmental Council Benefit Termination Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement
2205493
Applicant v. Departmental Council: Mootness Due to Benefit Reinstatement
2303486
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Administrative Grant
2301347
Litigant v. Departmental Decision Annulment and Costs
2308399
Income Allowance Reduction Annulment Moot due to Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to no longer rule on the request is based on the legal provision allowing for such an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2022 par laquelle le département de la Drôme a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il informe que le département a décidé de rétablir le versement de l'allocation de revenu de solidarité active de Mme B sur la période allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département a décidé de rétablir le versement de l'allocation de revenu de solidarité active de Mme B sur la période allant du 1er mars 2022 au 30 juin 2022. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 28 juin 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.