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2208380 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Rendering Application Moot

Numéro de cause 2208380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her application for a residence permit based on private and family life and an order for its immediate issuance. The administrative authority opposed the request, asserting that a positive decision had been made on October 14, 2022, resulting in the fabrication of a ten-year Algerian residence card, which was subsequently issued to the applicant on October 27, 2022. Given that the administrative authority had satisfied the petitioner's demands by issuing the requested residence title, the court concluded that the request had become moot and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning requests that no longer require a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Rendering Application Moot: The administrative authority opposed the request, asserting that a positive decision had been made on October 14, 2022, resulting in the fabrication of a ten-year Algerian residence card, which was subsequently issued to the applicant on October 27, 2022. Given that the administrative authority had satisfied the petitioner's demands by issuing the requested residence title, the court concluded that the request had become moot and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning requests that no longer require a decision.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order, specifically to conclude that there is no longer reason to rule on a request.
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2200767
Residence Permit Issuance Rendering Annulment Moot
2106221
Residence Permit Issuance Rendered Case Moot
2200397
Application for Residence Permit Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2304926
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance
2400507
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C.

This order is based on the court's decision not to rule on the merits of the request because it has become moot.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order, specifically to conclude that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, Mme A B épouse C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfecture du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai ledit titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que sa demande a été instruite et une décision positive est intervenue le 14 octobre 2022, une carte de résident algérien d'une durée de 10 ans a été fabriquée à la même date. L'intéressée s'est vue délivrer un titre de séjour le 27 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'une décision favorable est intervenue le 14 octobre 2022 et qu'une carte de résident algérien d'une durée de 10 ans a été délivrée le 27 octobre 2022 à Mme B épouse C. Ces éléments d'information ont été communiqués à Mme B épouse C qui n'a pas produit d'observation. Par suite, le préfet ayant satisfait à la demande de Mme B épouse C, la requête est devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfecture du Val-de-Marne.

Le Président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208380