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2208379 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2208379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a municipal decision from July 11, 2022, which refused a building permit for basement excavation work in the commune of Peynier, and also requested an order compelling the mayor to issue the permit, but subsequently filed an act on February 16, 2023, formally withdrawing the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order simply noting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order simply noting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de la décision administrative désistement qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Peynier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2201531
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
23LY01479
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2202758
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit Denial
2200670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 M. A B, représenté par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté PC 013 072 22 L0002 en date du 11 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Peynier a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'ouverture d'un sous-sol ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Peynier de délivrer l'arrêté de permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Peynier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Peynier.

Fait à Marseille, le 21 février 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,