Company Withdraws Challenge to Labor Layoff Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by the labor inspectorate, subsequently upheld by the Minister, which refused authorization for an economic layoff, but the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim against the administrative decision. The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional and unimpeded, thus formally recording the company's abandonment of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Layoff Refusal: The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional and unimpeded, thus formally recording the company's abandonment of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Saipol.
This provision authorizes the President to record a withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Saipol, représentée par Me Larvaron, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A, ensemble cette dernière décision du 2 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Saipol déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, la société Saipol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saipol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saipol, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre