Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of Labor of its hierarchical appeal against an employment inspector's decision that refused authorization for an employee's economic dismissal. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally declaring a complete withdrawal and renunciation of its action, which the court accepted according to the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal): The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally declaring a complete withdrawal and renunciation of its action, which the court accepted according to the provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This article empowers the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Saipol, représentée par Me Larvaron, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A, ensemble cette dernière décision du 2 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Saipol déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, la société Saipol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saipol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saipol, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre