Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mathematics Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal to set the optional hours for complementary mathematics at three hours in the final year of general education, but subsequently filed an act on December 22, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of their claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mathematics Hours: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally noted the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings ('donner acte des désistements').
The formal order giving notice of the withdrawal of proceedings by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le refus opposé à sa demande tendant à ce que le volume horaire de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires soit fixé à 3 heures en terminale générale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix Marseille et au lycée Honoré Romane.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,