Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Minister's Decision on Redundancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit decision by the Minister of Labor upholding the labor inspector's refusal to authorize the economic redundancy of an employee, but subsequently filed a formal memorandum on August 24, 2022, declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial petition. Given the unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of discontinuances, issued an order formally recording the discontinuance of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Minister's Decision on Redundancy: Given the unconditional nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of discontinuances, issued an order formally recording the discontinuance of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the application by Saipol is noted.
The legal basis authorizing the President to record acceptances of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Saipol, représentée par Me Larvaron, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 novembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A, ensemble cette dernière décision du 2 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société Saipol déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, la société Saipol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saipol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAIPOL, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie en sera également adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de Loire.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre