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2208375 Généré par l'IA

Housing Request Priority Status Annulment Mootness

Numéro de cause 2208375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial annulment of the implicit decision by the departmental mediation commission on March 24, 2022, rejecting the priority and urgency status of their housing request. The court found that because the mediation commission subsequently issued an express decision on October 5, 2022, recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request before the tribunal became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Request Priority Status Annulment Mootness: The court found that because the mediation commission subsequently issued an express decision on October 5, 2022, recognizing the requester as a priority case requiring urgent housing, the initial request before the tribunal became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation décision préjudicielle demande de réexamen administratif règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article contains the final order to not rule on the request (il n'y a pas lieu de statuer).
Généré par l'IA
2304101
Mootness of Housing Priority Annulment Request
2211142
Request for Annulment of Implicit Decision on Housing Priority Rendered Moot by Subsequent Grant of Priority
2204994
Housing Request Priority Review Mootness
2010247
Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Deemed Moot by Prior Decision
2212331
Housing Request Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to not rule on the request (il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 5 octobre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.