Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208374 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction

Numéro de cause 2208374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a value-added tax credit of 418 euros for the first half of 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the claim after the relevant public finance directorate issued a tax reduction, leading the court to rule based on the procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt société financière finances publiques liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2216257
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Tax Reduction
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la société A consulting, représentée par M. B A, liquidateur, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 418 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé.

Par un mémoire présenté par la société A consulting, enregistré le 7 novembre 2022, la société A consulting, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la société A consulting demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société A consulting du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, liquidateur de la société A consulting, et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 30 janvier 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,