Legislator Jurisprudence & Législation
2208373 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Penitentiary Reclassification Dispute

Numéro de cause 2208373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a penitentiary administration decision from June 1, 2022, which reclassified their position as a floor auxiliary worker at a detention center. Subsequently, the claimant filed a memorandum on July 26, 2022, explicitly abandoning their request, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the application. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request to record the withdrawal of the claim through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Penitentiary Reclassification Dispute: Subsequently, the claimant filed a memorandum on July 26, 2022, explicitly abandoning their request, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the application. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request to record the withdrawal of the claim through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice annulation de la décision administrative retrait de la plainte pénale droit pénitentiaire administration auxiliaire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the act of withdrawal based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant acts of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 de l'administration pénitentiaire l'ayant déclassé de son poste de travailleur auxiliaire d'étage au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A, qui déclare " faire l'abandon de sa demande ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,