Claim Withdrawal in Penitentiary Reclassification Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a penitentiary administration decision from June 1, 2022, which reclassified their position as a floor auxiliary worker at a detention center. Subsequently, the claimant filed a memorandum on July 26, 2022, explicitly abandoning their request, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the application. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request to record the withdrawal of the claim through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Penitentiary Reclassification Dispute: Subsequently, the claimant filed a memorandum on July 26, 2022, explicitly abandoning their request, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the application. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the request to record the withdrawal of the claim through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the act of withdrawal based on this article.
This article provides the legal basis for the president to grant acts of withdrawal by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 de l'administration pénitentiaire l'ayant déclassé de son poste de travailleur auxiliaire d'étage au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, M. A, qui déclare " faire l'abandon de sa demande ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,