Permit Refusal Annulment Moot After New Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 19 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Fanny Audrain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler de son titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport-talent " catégorie " profession artistique et culturelle ", à défaut un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré au requérant une carte de séjour pluriannuelle " Passeport Talent-Profession artistique et culturelle " valable du 27 avril 2022 au 26 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, M. A B informe le tribunal du maintien des conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a délivré à M. A B, le 1er juillet 2022, une carte de séjour " Passeport et Talent " d'une année, valable du 27 avril 2022 au 26 avril 2023. Par suite, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A B, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 septembre 202La vice-présidente la 3ème section

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.