Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208372 Généré par l'IA

Company Seeks Annulment of Foreign Worker Payment Notice; Notice Subsequently Cancelled.

Numéro de cause 2208372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a payment notice for employing a foreign worker, claiming it duplicated a previously issued notice. The administrative court, finding that the administrative office responsible for the notice had subsequently cancelled the contested payment notice on December 2, 2022, deemed the company's primary request for annulment to be without object and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Seeks Annulment of Foreign Worker Payment Notice; Notice Subsequently Cancelled: The administrative court, finding that the administrative office responsible for the notice had subsequently cancelled the contested payment notice on December 2, 2022, deemed the company's primary request for annulment to be without object and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
société étrangère ordre de paiement annulation du contrat délai de résiliation maintien du paiement du salaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for the initial referral of the case to the Lyon Administrative Tribunal.
article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order finding no further need to rule on the request because the contested act was annulled.
Généré par l'IA
2302499
Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs
2205900
Company v. Debt Collection Notice Annulment
2100819
Company Seeks Annulment of Payment Notices Based on Prior Judicial Decisions
2200049
Company v. Authority Regarding Unauthorized Foreign Worker Contribution
2208594
Company v. French Immigration and Integration Office (Mootness and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order finding no further need to rule on the request because the contested act was annulled.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the initial referral of the case to the Lyon Administrative Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Roch B, représentée par Mme B, sa gérante, enregistrée le 29 septembre 2022.

Par cette requête, la société Roch B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°0030778/22, émis le 1er août 2022, par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge un montant de 200 euros correspondant au montant de la taxe prévue par l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'emploi de M. A en tant que travailleur étranger pour une durée de quatre mois.

Elle soutient que ce titre exécutoire est un doublon de l'avis n°0021857/22, émis le 20 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à titre principal au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir :

- à titre principal, que la requête n'a plus d'objet, l'avis des sommes à payer ayant été annulé ;

- et à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable en l'absence de ministère d'avocat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision du 2 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a annulé l'avis des sommes à payer n°0030778/22 contesté par la société Roch B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'annulation de cet avis sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Roch B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roch B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,