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2208370 Généré par l'IA

Challenge to Extension of Medical Leave Rejected Due to Unsubstantiated Claims

Numéro de cause 2208370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decree that extended his long-term leave from May to November 2022 due to his health condition, asserting only that he was fit to work, suffered no illness, and was the victim of an abuse of power, specifically challenging the examining medical committee. The Administrative Tribunal rejected the request by order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the litigant's arguments consisted solely of unsubstantiated affirmations lacking the necessary precision for the court to assess their merits or identify any specific illegality affecting the contested decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Extension of Medical Leave Rejected Due to Unsubstantiated Claims: The Administrative Tribunal rejected the request by order, applying Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the litigant's arguments consisted solely of unsubstantiated affirmations lacking the necessary precision for the court to assess their merits or identify any specific illegality affecting the contested decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé recours contre des décisions administratives grief insuffisamment motivé faux certificat médical congé sans solde annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision authorizing the dismissal of requests lacking sufficiently substantiated arguments via an order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
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2402100
Annulment of Extended Sick Leave Based on Insufficient Medical Justification
2508036
Suspension of Sick Leave Extension Denied Due to Lack of Urgency
2402514
Claimant's Request for Suspension of Sick Leave Extension Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Decision's Legality
2202954
Refusal to Annul Residence Permit Denial Due to Unsubstantiated Claims
23BX00181
Appeal Concerning Denial of Long-Term Sick and Long-Duration Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision authorizing the dismissal of requests lacking sufficiently substantiated arguments via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé son placement en congé de longue durée du 3 mai au 2 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé le placement de M. B en congé de longue durée en raison de son état de santé. Pour contester l'arrêté attaqué, M. B se borne à affirmer qu'il est apte à travailler, qu'il ne souffre d'aucune maladie et que ce placement est abusif. Il dénonce en particulier les médecins du comité médical qui ont examiné sa situation ainsi que l'abus de pouvoir dont il serait victime. Toutefois, ses moyens se limitent à sont de simples affirmations dépourvues de justifications et manifestement non assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. L'intéressé n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire et ne met pas à même le tribunal d'identifier une quelconque illégalité affectant la décision en cause. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,