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2208369 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Nursing Practice Suspension Appeal

Numéro de cause 2208369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional health agency suspending their right to practice as a nurse for five months and requested costs, but subsequently filed an act on January 27, 2025, informing the court of their unqualified withdrawal from the proceedings; therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record formal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary discontinuation of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Nursing Practice Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union droit à la santé suspension du droit de visite autorisation provisoire de pratiquer suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the instance by M. A.
Généré par l'IA
2202679
Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Practice Suspension
2106579
Withdrawal of Private Nurse Practice Annulment Action
2009911
Applicant Withdrawal in Joint Nursing Authorization Challenge
2200012
Withdrawal of Appeal Against Nursing Home Disciplinary Action
2402779
Application Withdrawal in Nursing School Repetition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the instance by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 12 janvier 2023 et 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé la suspension immédiate de son droit d'exercer la profession d'infirmier pour une durée de cinq mois ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2023 et 17 août 2023, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 janvier 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.