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2208369 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Inclusion Mobility Card

Numéro de cause 2208369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from May 20, 2022, which denied her an inclusion mobility card with a parking mention; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 19, 2022, formally and unconditionally withdrawing her request. Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Inclusion Mobility Card: Based on the relevant administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité demande de réexamen administratif mesure d'éloignement suppression de la rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the petitioner's request.
Généré par l'IA
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2308382
Petitioner v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal)
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2202056
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 4 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion avec la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,