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2208366 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Counterclaims

Numéro de cause 2208366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a municipal authority and the associated rejection of their administrative appeal, while also seeking costs. Subsequently, the initial petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the opposing private developer also withdrew its counterclaims for damages. The court, applying the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official recognition to the unconditional withdrawal of the action by the initial petitioner and the withdrawal of the claims by the opposing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Counterclaims: Subsequently, the initial petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the opposing private developer also withdrew its counterclaims for damages. The court, applying the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official recognition to the unconditional withdrawal of the action by the initial petitioner and the withdrawal of the claims by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande reconventionnelle désistement d'action permis de construire communal action civile retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la SCCV Colombes 436 PERI, représentée par Me Féral, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Article 2
This article gives effect to the defendant's withdrawal of its claims.
R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawals by order.
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2202100
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2207946
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2206358
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2001959
Withdrawal of Annulment Claim and Counterclaims with Denial of Costs
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article 2

This article gives effect to the defendant's withdrawal of its claims.

R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 et le 14 juin 2022 et le 2 juin 2023, M. A, représenté par Me Verger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré le permis de construire n° PC 092 025 21 0089 à la SCCV Colombes 436 Péri, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 janvier 2023, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation, qui n'a pas été acceptée. L'affaire est retournée à l'instruction le 20 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la SCCV Colombes 436 PERI, représentée par Me Féral, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la SCCV Colombes 436 PERI accepte le désistement de M. A et se désiste de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, La SCCV Colombes 436 Péri déclare se désister purement et simplement de ses demandes. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des demandes de la SCCV Colombes 436 Péri.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Colombes et à la SCCV Colombes 436 PERI.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.

La présidente,

S. Edert

La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.