Metropolitan Authority Contract Withdrawal and Cost Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an application for emergency review challenging a public contract award procedure initiated by a metropolitan authority for the supply, implementation, and maintenance of specialized asset management software, seeking annulment and disclosure of offer analysis reports. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire case, which the metropolitan authority accepted while simultaneously waiving its claims for legal costs, leading the court to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal and the authority's waiver of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Authority Contract Withdrawal and Cost Waiver: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire case, which the metropolitan authority accepted while simultaneously waiving its claims for legal costs, leading the court to issue an order formally acknowledging the applicant's withdrawal and the authority's waiver of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicant company.
This article records the withdrawal by the defendant metropolis of its claims for costs (renoncement à ses conclusions présentées au titre des frais du litige).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, la société 1Spatial France, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la métropole de Lyon en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d'un progiciel spécialisé pour la gestion patrimoniale de l'infrastructure du réseau informatique du système d'information industriel CRITER ;
2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de communiquer l'intégralité du rapport d'analyse des offres ou, à tout le moins, les extraits du rapport concernant son offre et celle de l'attributaire et l'offre de la société 1Spatial ;
3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par Me Foglia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société 1Spatial France au titre des frais du litige.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société 1Spatial France déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la métropole de Lyon déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. La société 1Saptail France a contesté la procédure de passation engagée par la métropole de Lyon en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d'un progiciel spécialisé pour la gestion patrimoniale de l'infrastructure du réseau informatique du système d'information industriel CRITER.
3. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la société 1Spatial France déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. La métropole de Lyon déclare renoncer aux conclusions qu'elle a présentées au titre des frais du litige. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 1Spatial France.
Article 2 : Il donné acte du renoncement par la métropole de Lyon à ses conclusions présentées au titre des frais du litige.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1Spatial France, à la société Ciril Group et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2022.
La juge des référés,
C. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier