Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund dated May 3, 2022, which denied them the minimum income benefit (RSA); however, the applicant subsequently filed a memorandum on August 31, 2022, formally and unconditionally withdrawing their initial claim, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Cergy, le 2 novembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.