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2208365 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial

Numéro de cause 2208365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund dated May 3, 2022, which denied them the minimum income benefit (RSA); however, the applicant subsequently filed a memorandum on August 31, 2022, formally and unconditionally withdrawing their initial claim, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale prestations minimales retrait de l'assistance judiciaire procédure en assurances sociales suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Cergy, le 2 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.