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2208364 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute

Numéro de cause 2208364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a decision from November 2022 rejecting their challenge to a 2021 professional review report, which was handled by the administrative authority of the Auvergne-Rhône-Alpes region. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving the individual situation of a public agent lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, which was in the jurisdiction of Lyon, not Grenoble. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Public Agent Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes involving the individual situation of a public agent lies with the administrative tribunal of the agent's place of assignment, which was in the jurisdiction of Lyon, not Grenoble. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel pouvoirs publics recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial competence, establishing that the case should be heard by the Tribunal administratif de Lyon.
Généré par l'IA
2300813
Transfer Dispute Jurisdiction Referral
2226224
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Agent Dispute
2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2433027
Ministry of Justice Agent v. Administrative Tribunal of Paris (Jurisdictional Transfer)
2313113
Public Agent v. Rectorate of Academy (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial competence, establishing that the case should be heard by the Tribunal administratif de Lyon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours à l'encontre du compte rendu d'entretien professionnel 2021 à l'issue de son examen par la commission administrative paritaire de catégorie C.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Le litige en cause est relatif à la situation individuelle d'un agent public. Le lieu d'affectation de l'intéressée est situé au lycée Vincent d'Indy à Privas. En application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A.

Fait à Grenoble, le 22 décembre 2022

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial-Pailler