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2208363 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Benefit Reinstatement Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2208363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested judicial intervention compelling the family allowance fund to reinstate their active solidarity income benefits, but the administrative court dismissed the request via an order because the application was manifestly inadmissible, lacking both stated legal grounds (means) and specific requests (conclusions), as the administrative judge cannot substitute for the administration by issuing injunctions or performing administrative duties absent specific statutory exceptions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Family Allowance Fund Benefit Reinstatement Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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allocation familiale devoirs de l'administration prestation statutaire rétablissement des prestations d'invalidité suppression de l'aide sociale solidarité familiale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically item 4°, is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application, which is the final operative part of the decision.
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2400619
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400354
Family Allowance Fund Decision Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402499
Family Allowance Fund Refusal Appeal Admissibility
2302576
Family Allowance Fund v. Petitioner (Inadmissibility for Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2304094
Claimant's Request for Family Allowance Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application, which is the final operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically item 4°, is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'intervenir auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône afin de rétablir ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B est dépourvue de conclusions et de moyens. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

4. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,