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2208361 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Decision

Numéro de cause 2208361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration filed by another individual, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, and requested the State bear litigation costs; however, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the request to take note of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to issue orders.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande état requérant recours en annulation en droit de l'Union exclusion de responsabilité communale annulation du jugement de faillite suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to rule by order by giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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2102909
Withdrawal of Claim for Annulment and Damages against Municipality
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
2401891
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Demountable Residences
2303713
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Petition and Cost Claims Acknowledged
2202073
Applicant's Withdrawal from Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to rule by order by giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Rigollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Chavanoz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 mai 2022 par M. B A, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme C, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A, et à la commune de Chavanoz.

Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.

Le président du tribunal,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.