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2208360 Généré par l'IA

Grenoble Civil Judgment Challenge Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2208360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prior judgment issued by the civil court of Grenoble by filing a request with the administrative tribunal, but the administrative court, citing the rule allowing presidents to reject requests manifestly outside the jurisdiction of administrative courts, dismissed the petition because the dispute fell exclusively within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative one.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Grenoble Civil Judgment Challenge Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae jugement civil recours en annulation en droit de l'Union litige non administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the application based on jurisdictional grounds.
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495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge
2403466
Administrative Tribunal of Grenoble Declines Jurisdiction in Expulsion Order Case
460029
Appeal Rejected: Lack of Administrative Jurisdiction
2501080
Case Transfer for Civil Servant Dispute Jurisdiction
23NT00817
Jurisdiction over French Nationality Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A conteste une décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble le 26 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A conteste un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais uniquement à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président,

J6P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208360