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2208359 Généré par l'IA

Petitioner v. Tax Authority (Advance Withholding Restitution)

Numéro de cause 2208359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of €2,056 in advance income tax withheld at the source in 2022, alleging that his 2021 income, used to calculate the withholding, included an exceptional income of €50,008, and that his anticipated 2022 income would be less than €15,000, making the current payment unjustified. The administrative court rejected the request by order, reasoning that the facts presented by the petitioner—concerning the composition of prior year income and anticipated future income—were, in themselves, irrelevant to assessing the legality of the advance tax withholdings being contested, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests lacking sufficient supporting grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Tax Authority (Advance Withholding Restitution): The administrative court rejected the request by order, reasoning that the facts presented by the petitioner—concerning the composition of prior year income and anticipated future income—were, in themselves, irrelevant to assessing the legality of the advance tax withholdings being contested, thus warranting dismissal under the provision allowing rejection of requests lacking sufficient supporting grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale décision anticipée en matière fiscale avance revenu suffisant procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the primary order, formally rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request in the order.
Généré par l'IA
2012823
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Upheld
2214556
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2109012
Taxpayer's Presumed Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2403253
Tax Withholding Discharge Claim Rejected for Lack of Specificity and Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the primary order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 2 056 euros correspondant à des acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source en 2022.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à la restitution de la somme de 2 056 euros correspondant à des acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source en 2022, M. B se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, que " [s]es revenus 2021 qui ont servi à l'établissement de ces prélèvements comportent un revenu exceptionnel de 50 008 euros ", que " [s]es revenus 2022 compte tenu des prélèvements sociaux effectués ne seront pas supérieurs à 15 000 euros " et que " devant déjà faire face à un prélèvement de 2 694 euros, [il] ne voi[t] pas comment [il] pourrai[t] payer 1 917 euros d'acompte sur un impôt qui ne sera pas dû ". Ces circonstances sont toutefois par elles-mêmes sans incidence sur le bien-fondé des prélèvements contestés. La requête présentée par M. B peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 janvier 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,